CONDITION GENERALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°93 83 05534 83 auprès du préfet de PACA

Celles-ci peuvent également être téléchargées entièrement en cliquant ici.

 

Définitions, objet et champ d’application

Définitions :

  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat.

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

 

Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

L’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

Documents contractuels

A la demande du Client, l’Organisme de Formation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’Organisme de Formation en lui retournant, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et l’acompte indiqué sont reçus par l’Organisme de Formation.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

 

Prix – Modalités de facturation et de règlement

Les prix sont indiqués sur la convention de formation. Ils sont indiqués hors taxes, et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’Organisme de Formation à réception de facture.

 

Règlement par un organisme tiers

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un organisme tiers (OPCO -Opérateur de Compétences- dont il dépend, par exemple), il appartient au Client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande par l’organisme qu’il a désigné
  • indiquer explicitement sur la convention quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse, et de joindre à l’Organisme de Formation une copie de l’accord de prise en charge ;
  • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l’organisme tiers, le solde sera facturé au Client. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de Formation avant le premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par l’Organisme de Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

 

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard, fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de non-paiement intégral par le Client d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’Organisme de Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation l’Organisme de Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’Organisme de Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Convocation et attestation de présence

Une convocation par mail, indiquant le lieu exact et les horaires de la formation, est adressée au Client. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client après chaque formation.

 

Annulation, report et cessation anticipée

Renoncement par le Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (mail ou courrier postal, avec accusé de réception).

  1. Dans le cas d’une convention de formation, établi entre l’Organisme de Formation et l’entreprise bénéficiaire, en cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention :
  • dans un délai supérieur à 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du solde restant à payer, à titre de dédommagement.
  • dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement du solde restant à payer, à titre de dédommagement.
  • une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.

Les sommes dues ne peuvent en aucun cas être imputées sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire, et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.).

En cas de subrogation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à payer les montants non pris en charge par l’organisme tiers (OPCO, etc).

  1. Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle (réalisé entre l’Organisme de Formation et le Stagiaire), en cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
  • Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis
  • Versement, à titre de dédommagement, pour les heures non suivies du fait du Stagiaire : l’intégralité du solde restant

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seuls les frais d’inscriptions et les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat, sont dus.

 

Renoncement par l’Organisme de Formation

L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler toute formation, en cas de force majeure ou si le quota minimum d’inscriptions définitives n’était pas atteint.

Si ce quota n’est pas atteint, le Client sera prévenu au moins 10 jours calendaires avant le début de la prestation de formation. De nouvelles dates seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. Si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle prestation de formation ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Si le Client les refuse, l’Organisme de Formation s’engage au versement de l’intégralité des sommes versées au Client, à titre de dédit.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de Formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées.

Dans tous les cas, l’annulation, le report, ou la cessation anticipée de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Organisme de Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Organisme de Formation pour les seuls besoins desdits stages.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel contact@decemo.fr

Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du contact@decemo.fr

 

Renonciation

Le fait, pour l’Organisme de Formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Droit applicable – tribunal compétent

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par l’Organisme de Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non-professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

 

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par l’Organisme de Formation à son siège social :

161 avenue du 2ème Spahis ; Les picotières – Bâtiment B ; 83110 Sanary-sur-Mer